Déménager implique le changement de carte grise

Lorsque vous déménagez, ou pour modifier le nom de la rue dans laquelle vous habitez, il faudra impérativement effectuer ces changements d’information sur votre carte grise.

1/ Vos obligations

Si vous êtes propriétaire d’un véhicule, vous avez l’obligation formelle de déclarer dans un délai de un mois, tout changement concernant :

  • Un changement d’adresse
  • Un changement de siège social
  • Un changement d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule

Dans le cas contraire, vous vous exposez à une peine sanctionnée par une contravention de 4ième classe.

Ces contraventions sont susceptibles d’amendes forfaitaires. Le caractère minoré ou majoré de la contravention dépend du délai dans lequel vous payez l’amende.

Il existe trois classes d’amendes forfaitaires :

  • Amende forfaitaire minorée : de 90 euros
  • Amende forfaitaire simple : de 135 euros
  • Amende forfaitaire majorée : de 375 euros

2/ Les pièces que vous devez fournir

Voici une liste récapitulative des pièces justificatives que l’on vous demandera de présenter pour effectuer le changement d’adresse sur votre carte grise :

  • Commencez par télécharger le formulaire de demande de changement d’adresse  appelé Cerfa n° 13750*03 correspondant à votre situation. Vous les trouverez en cliquant ici.
  • Vous devez également présenter votre certificat d’immatriculation
  • N’oubliez pas non plus de vous présenter muni d’une pièce d’identité encore valable actuellement.
  • Assurez-vous d’avoir entre vos mains, un justificatif de domicile à votre nom.

Nota bene : Aucune autre pièce hormis celles citées plus haut ne doivent être demandées pour effectuer un changement d’adresse.

 3/ Où réaliser sa demande de changement d’adresse ?

Il est possible de faire sa demande à différents endroits :

  •  A la préfecture ou à la sous-préfecture du département dans lequel vous vivez
  • Par courrier – dans ce cas, il vous faudra vous renseigner auprès de la préfecture choisit, car les procédures de traitement des dossiers d’immatriculation sont différents pour chacune d’elle.
  • Sur internet – vous pouvez effectuer toutes vos démarches en ligne à la condition que votre véhicule soit immatriculé avec le nouveau système (ex : AA-229-AA).

 4/ Comment procéder lors de sa demande en préfecture ?

Pour effectuer ce changement d’adresse, la demande devra être faite auprès du préfet du département. Attention, il ne faudra pas oublier de vous munir de votre demande de certificat d’immatriculation : cerfa n°13750*03.

En effet, ce papier présente le certificat d’immatriculation et justifie votre nouvelle adresse.

Ensuite, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), qui gère l’ensemble des plaques d’immatriculation françaises répertorié, va alors se charger de produire un accusé d’enregistrement qui vous sera remis c’est-à-dire une étiquette attestant de votre changement d’adresse.

Pourquoi obtenir cette étiquette ? Pour la simple raison qu’elle vous permettra de déclarer jusqu’à quatre changements de domicile sans avoir à produit un nouveau certificat d’immatriculation.

Au-delà, vous devrez à nouveau remettre en certificat d’immatriculation en préfecture. Le coût de l’opération est facturé 2,50 euros.

Nota bene : vous pouvez circuler légalement pendant un mois en attendant que le changement d’adresse soit effectif sur votre nouveau certificat d’immatriculation. Pour cela, vous avez besoin soit :

  • D’un coupon détachable si votre véhicule est immatriculé avec le nouveau système (ex : BB-229-AA).
  • D’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) pour les véhicules avec l’ancien système d’immatriculation.

 5/ Combien coûte un changement d’adresse ?

Une déclaration de changement d’adresse est gratuite.

Par contre, dans le cas d’un 4ième changement d’adresse, il vous sera demandé 2,50 euros pour l’acheminement du certificat d’immatriculation.

Depuis le 15 octobre 2009, une modification d’adresse sur une carte grise pour un véhicule d’occasion immatriculé avec l’ancien système entrainera l’attribution d’un nouveau numéro avec un nouveau certificat d’immatriculation dont le coût vous sera facturé 2,50 euros.

Le seul frais qui vous incombe est la taxe d’acheminement de votre titre de circulation, ce qui représente 2,50 euros.