Comment changer sa carte grisePlusieurs situations peuvent nous amener à devoir effectuer un changement de nom sur votre certificat d’immatriculation (anciennement « carte grise ») :

  • Un changement d’état civil
  • Un changement de raison sociale
  • Un changement d’état matrimonial

Attention, si vous possédez un véhicule d’occasion et que vous effectuez des modifications sur votre carte grise, vous vous verrez remettre un nouveau numéro d’immatriculation ainsi qu’un nouveau certificat d’immatriculation. En vigueur depuis le 15 octobre 2009.

1/ Changement de nom lors d’un changement d’état matrimonial : mariage, divorce ou veuvage

Voici quelques informations à connaître lors d’un changement de nom sur votre carte grise :

  • Le coût de la carte grise est gratuit. On ne vous demandera seulement que de payer 2,50 euros correspondant aux frais d’acheminent du certificat.
  • Si vous êtes sous le régime du PACS, sachez que ce régime n’entre pas dans la catégorie « changement d’état matrimonial » mais dans le régime de la « pluralité de titulaires ».
  • Vous n’avez aucun délai imparti pour modifier votre carte grise par rapport à un changement d’état matrimonial.

2/ Changement d’état matrimonial suite à un mariage

Suite à votre mariage, vous souhaitez effectuer un changement de nom sur votre carte grise pour :

  • Inscrire le nom des deux conjoints
  • Inscrire un nom d’usage aux deux conjoints

Il vous faudra présenter les pièces justificatives listées ci-dessous :

  • Le formulaire cerfa n° 13750*03 dûment rempli.  Pensez à bien cocher la case « changement d’état matrimonial.
  • Votre ancien certificat d’immatriculation
  • Un justificatif de domicile
  • Une pièce d’identité
  • La preuve du contrôle technique en cours de validité
  • Un document attestant de votre mariage : livret de famille ou extrait d’acte de mariage

Le coût de l’opération dans le cas d’un véhicule que vous avez acquis avant le mariage est nul. Dans le cas d’un véhicule acheté pendant le mariage et dont la carte grise est au nom d’un des époux, une taxe vous incombe.

3/ Changement d’état matrimonial suite à un divorce

Suite à votre divorce, vous souhaitez effectuer un changement de nom sur votre carte grise pour :

  • Supprimer le nom de l’ex-conjoint
  • Changer le nom du conjoint sur la carte grise

Il vous faudra présenter quelques pièces justificatives :

  • Une demande d’immatriculation cerfa n°13750*03. Pensez à bien cocher la case « changement d’état civil ou changement d’état matrimonial ».
  • L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule
  • Un justificatif de domicile
  • Une pièce d’identité
  • Un document attestant du passage du véhicule au contrôle technique encore valide
  • Le jugement de divorce ou la convention de partage. Attention, il faut que le nom du propriétaire du véhicule apparaisse sur le document
  • Une copie du livret de famille ou l’ancien acte de mariage

Le coût de l’opération est gratuit hors frais d’acheminement qui vous en coutera 2,50 euros.

4/ Changement d’état matrimonial suite au décès du conjoint

Suite au décès de l’un des conjoints, le véhicule acquit pendant la durée du mariage sous le régime de la communauté de bien tombe dans la communauté c’est-à-dire qu’il appartient aux deux. Le conjoint survivant devient l’usufruitier du véhicule autrement dit il peut s’en servir librement. Il devra par contre le faire immatriculer à son nom pour pouvoir continuer à l’utiliser légalement.

Voici les pièces justificatives que vous devrez fournir :

  • La demande d’immatriculation du véhicule : cerfa n°13750*03 . Penser à bien cocher la case « changement d’état matrimonial.
  • L’ancien certificat d’immatriculation du véhicule
  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Le justificatif de passage au contrôle technique encore valide
  • Le livret de famille attestant le décès du conjoint

Le coût est gratuit sauf pour les frais d’acheminement où il vous sera demandé 2,50 euros.

5/ Changement d’état civil ou changement de raison sociale

Ce changement s’effectue suite à

  • Un changement d’état civil sans pour autant un changement d’état matrimonial
  • Un changement de raison sociale du propriétaire du véhicule, sans tout de fois la création d’une entité juridique nouvelle (par exemple, lorsque le numéro de SIREN est toujours le même).

Voici la liste des pièces que vous devrez fournir :

  • Une demande d’immatriculation cerfa n° 13750*03. Penser à bien cocher la case « changement d’état civil » ou « changement de raison sociale ».
  • Une pièce d’identité
  • Un justificatif de domicile
  • Un document attestant du passage du véhicule au contrôle technique encore en cours de validité
  • Une pièce justifiant le changement d’état civil ou le changement de raison sociale

Une participation aux frais vous sera demandée :

  • Paiement pour la taxe régionale
  • Pour la gestion du certificat d’immatriculation
  • Pour l’acheminement du certificat d’immatriculation